Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Comparateur-Toiture.fr est édité par une personne physique agissant à titre personnel et non professionnel.

Conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur, personne physique, a communiqué l'ensemble de ses coordonnées personnelles à son hébergeur, lequel est en mesure de les transmettre sur réquisition judiciaire.

Email de contact : contact@comparateur-toiture.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : www.netlify.com

3. Nature du service

Comparateur-Toiture.fr est un service d'information et de mise en relation gratuit. Le site permet aux utilisateurs de décrire un projet de toiture et d'être orientés vers des artisans couvreurs susceptibles de répondre à leur besoin en région PACA (Aix-en-Provence, Toulon, Hyères et environs).

Comparateur-Toiture.fr n'est en aucun cas une entreprise de travaux, un courtier en travaux, un maître d'œuvre, un architecte, un bureau d'études ou un prestataire de services du bâtiment. Le site ne réalise, ne supervise, ne contrôle et ne garantit aucun travail, aucune prestation et aucun chantier.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logo, mise en page) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

5. Limitation de responsabilité — Clause essentielle

L'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité de la présente clause avant toute utilisation du site. Cette clause constitue une condition essentielle sans laquelle l'éditeur n'aurait pas mis le service à disposition.

5.1 Absence totale de responsabilité concernant les travaux

Comparateur-Toiture.fr agit exclusivement en tant que service d'information et de mise en relation. L'éditeur décline expressément toute responsabilité, sans aucune exception ni réserve, concernant :

• La qualité, la conformité, la solidité, la durabilité ou la sécurité des travaux réalisés par tout artisan, couvreur ou entreprise contacté(e) via le site ou suite à l'utilisation du site
• Les malfaçons, vices cachés, vices apparents, défauts de construction, non-conformités, infiltrations, dégâts des eaux ou tout autre dommage résultant directement ou indirectement de travaux
• Les retards, abandons de chantier, non-respect des délais, des engagements ou du calendrier prévisionnel par un artisan
• Le non-respect des normes en vigueur (DTU, normes NF, réglementations thermiques, règles d'urbanisme, règles de l'art du bâtiment) par un artisan
• Les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant avant, pendant ou après un chantier de toiture
• Les litiges contractuels, financiers, commerciaux ou juridiques entre l'utilisateur et un artisan
• Le défaut d'assurance, l'absence, l'insuffisance ou l'expiration de la garantie décennale, de la responsabilité civile professionnelle ou de toute autre assurance d'un artisan
• Les pratiques commerciales, la tarification, la facturation, les méthodes de travail, les conditions de paiement ou les pratiques contractuelles d'un artisan
• La disparition, la cessation d'activité, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un artisan pendant ou après la réalisation de travaux
• Les dommages causés aux biens voisins, aux parties communes ou à des tiers par un artisan dans le cadre de travaux
• Le non-respect des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) par un artisan

5.2 Absence de certification et de contrôle des artisans

Bien que le site puisse mentionner la « comparaison de couvreurs » ou l'usage de termes tels que « certifiés », « vérifiés » ou « partenaires », l'éditeur ne procède à aucune certification, accréditation, labellisation, audit, inspection ou contrôle qualité des artisans. Ces termes sont utilisés à des fins de présentation commerciale et ne constituent en aucun cas une garantie de compétence, de fiabilité, de solvabilité ou de qualité.

L'éditeur ne vérifie pas de manière exhaustive, systématique ou continue les qualifications professionnelles, les assurances, les compétences techniques, les références, les avis clients, la situation financière ou la conformité réglementaire des artisans.

Il appartient à l'utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, de vérifier avant tout engagement auprès d'un artisan :

• La validité et l'étendue de son assurance décennale et de sa responsabilité civile professionnelle
• Son inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à tout registre professionnel obligatoire
• Ses qualifications professionnelles (Qualibat, RGE, etc.) et leur date de validité
• Ses références, réalisations antérieures et avis clients vérifiables
• La conformité du devis proposé avec la réglementation en vigueur et les besoins réels du projet
• L'obtention de plusieurs devis comparatifs avant toute décision

5.3 Absence de relation contractuelle relative aux travaux

L'utilisation du site ne crée aucun contrat de prestation de travaux, aucun mandat, aucune obligation de résultat, aucune obligation de moyen, aucun lien de subordination et aucune solidarité entre l'éditeur et l'utilisateur, ni entre l'éditeur et un artisan, concernant la réalisation de travaux de toiture.

La relation contractuelle relative aux travaux est conclue exclusivement et directement entre l'utilisateur et l'artisan qu'il choisit librement, sous leur seule et entière responsabilité respective.

5.4 Informations à caractère purement indicatif

Les prix, fourchettes tarifaires, délais, guides de prix et toute autre information affichée sur le site sont fournis à titre purement indicatif et informatif. Ils ne constituent ni un devis, ni une estimation, ni une offre commerciale, ni un engagement contractuel de quelque nature que ce soit. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces informations.

5.5 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial, incluant sans s'y limiter : perte de jouissance du logement, frais de relogement temporaire, perte de valeur du bien immobilier, frais de procédure judiciaire ou d'expertise, préjudice moral ou d'agrément, perte de revenus locatifs, surcoûts de travaux de reprise, ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit.

5.6 Disponibilité du site

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreurs du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question : contact@comparateur-toiture.fr