Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation du site internet Comparateur-Toiture.fr (ci-après « le Site ») et du service de comparaison de devis toiture proposé par l'éditeur du site (personne physique) (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Description du service

Comparateur-Toiture.fr est un service gratuit de comparaison de devis pour travaux de toiture, intervenant principalement dans les zones d'Aix-en-Provence, Toulon et Hyères, ainsi que les communes environnantes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le service fonctionne de la manière suivante :

• L'utilisateur remplit un formulaire décrivant son projet de toiture (type de travaux, surface, localisation, coordonnées).
• L'Éditeur analyse la demande et compare des dizaines de couvreurs certifiés correspondant au projet.
• L'utilisateur est recontacté dans un délai de 24 à 48 heures avec le devis le plus avantageux identifié.

Le service de comparaison est entièrement gratuit et sans engagement pour l'utilisateur.

3. Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les artisans couvreurs partenaires. À ce titre :

• L'Éditeur n'est pas un prestataire de travaux de toiture et ne réalise aucune intervention directement.
• L'Éditeur ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et un artisan couvreur.
• Les relations contractuelles entre l'utilisateur et l'artisan sont régies par leurs propres conditions et engagements.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la qualité, des délais ou du prix final des prestations réalisées par les artisans partenaires.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire de demande de devis.
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur.
• Ne pas soumettre de demandes fictives, abusives ou répétées dans le but de nuire au fonctionnement du service.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité du Site.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.

5. Artisans partenaires

Les artisans couvreurs référencés sur Comparateur-Toiture.fr font l'objet d'un processus de vérification comprenant :

• Vérification de l'assurance décennale en cours de validité
• Vérification de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
• Vérification de la qualification professionnelle (RGE le cas échéant)
• Ancienneté minimale de 3 ans dans le domaine de la couverture
• Suivi des avis clients

Toutefois, ce processus de vérification ne constitue pas une garantie absolue de la compétence ou de la fiabilité des artisans. L'utilisateur est invité à effectuer ses propres vérifications avant de conclure un contrat.

6. Prix et gratuité du service

Le service de comparaison proposé par Comparateur-Toiture.fr est entièrement gratuit pour l'utilisateur. Aucun frais ne sera facturé à l'utilisateur au titre de l'utilisation du Site ou de la mise en relation avec un artisan couvreur.

Les prix affichés dans le « Guide des prix » du Site sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Seuls les devis établis par les artisans couvreurs font foi.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, base de données, logiciels, mise en page) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Limitation de responsabilité — Clause essentielle

L'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité de la présente clause avant toute utilisation du Site.

8.1 Rôle exclusif de mise en relation

L'Éditeur intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire d'information et de mise en relation. L'Éditeur n'est partie à aucun contrat de travaux conclu entre l'utilisateur et un artisan. L'Éditeur ne réalise, ne supervise, ne contrôle, ne valide et ne garantit aucun travail ni aucune prestation.

8.2 Exclusion totale de responsabilité relative aux artisans et aux travaux

L'Éditeur décline expressément toute responsabilité, sans aucune exception, concernant :

• La qualité, la conformité, la solidité, la durabilité ou la sécurité des travaux réalisés par tout artisan contacté via le Site
• Les malfaçons, vices cachés ou apparents, défauts, infiltrations, dégâts des eaux ou tout dommage résultant de travaux
• Les retards, abandons de chantier ou non-respect des engagements par un artisan
• Le non-respect des normes (DTU, NF, règles de l'art, réglementations locales) par un artisan
• Les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant avant, pendant ou après un chantier
• Les litiges contractuels, financiers ou juridiques entre l'utilisateur et un artisan
• Le défaut, l'insuffisance ou l'expiration de l'assurance décennale ou de la responsabilité civile d'un artisan
• Les pratiques commerciales, la tarification ou la facturation d'un artisan
• La disparition, cessation d'activité ou liquidation judiciaire d'un artisan
• Les dommages causés aux biens voisins ou à des tiers par un artisan
• Le non-respect des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) par un artisan

8.3 Absence de certification des artisans

Les termes « certifiés », « vérifiés » ou « partenaires » utilisés sur le Site sont des termes de présentation commerciale et ne constituent aucune garantie de compétence, de fiabilité ou de qualité. L'Éditeur ne procède à aucune certification, accréditation ou audit des artisans. Il appartient à l'utilisateur seul de vérifier les qualifications, assurances et références de tout artisan avant engagement.

8.4 Informations indicatives

Les prix, délais et guides tarifaires affichés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement contractuel.

8.5 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, incluant : perte de jouissance, frais de relogement, perte de valeur du bien, frais de procédure, préjudice moral, perte de revenus locatifs, surcoûts de reprise, ou tout autre préjudice consécutif.

8.6 Disponibilité du Site

L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du Site et se réserve le droit de le modifier, suspendre ou interrompre à tout moment sans préavis.

9. Données personnelles

L'utilisation du Site implique la collecte et le traitement de données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page. La continuation de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [[email protected]]